GRATUIMMO annonces immobilières GRATUITES : CONFIRMATION DE MISE EN LIGNE

Conditions Générales

L'utilisation de ce Site est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et à leurs dernières version disponibles en permanence sur ce site. En cas de désaccord avec ces conditions, GRATUIMMO.FR se réserve le droit d'interdire l'accès au Site.

Article 1 - Description du Site
GRATUIMMO.FR est un support de saisie et de diffusion en ligne de petites annonces immobilières gratuites dont le seul but est la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Nous n'intervenons en aucun cas dans les transactions. Les annonces sont insérées par les vendeurs la partie « ajouter votre annonce ». En conséquence, la responsabilité de GRATUIMMO.FR ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions. La saisie des annonces sur GRATUIMMO.FR est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels. Les services de GRATUIMMO.FR sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente en droit français.

Article 2 - Contenu du Site
Le site GRATUIMMO.FR ne peut recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes mœurs en vigueur en France. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité du vendeur et font appel à sa bonne foi. A cet égard, la responsabilité de GRATUIMMO.FR ne saurait être engagée directement ou indirectement dans la rédaction et le contenu des annonces.

Article 3 - Description du service Petites Annonces
Le Site GRATUIMMO.FR permet à chaque annonceur de déposer gratuitement et instantanément des petites annonces immobilières Site. La création d'un espace Annonceur implique que vous saisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide). Votre adresse de courrier électronique n’est pas divulguée sur le Site et est protégée par un formulaire de contact. Les annonces sont rédigées par les Vendeurs. Le Vendeur peut à n'importe quel moment modifier ses annonces ou les supprimer, en s'identifiant sur le Site à l’aide son mot de passe saisi lors de l’insertion de l’annonce. L'Annonceur peut ajouter jusqu'à 3 photos par annonces. GRATUIMMO.FR se réserve le droit de supprimer purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, les annonces dont les descriptions et photos sont contraires à sa déontologie. GRATUIMMO.FR se réserve également le droit de ne pas publier des documents (photos, plans..) surchargés et/ou de mauvaise qualité, non libres de droit. Par ailleurs, les photos de catalogue ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne sont acceptées que les photos exactes de l’objet pour éviter toute tromperie. Les photos sont publiées sous la garantie des Vendeurs qui en assument l'entière responsabilité.

Article 4 - Règles de fonctionnement
Tout contenu placé sur GRATUIMMO.FR peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à GRATUIMMO.FR. GRATUIMMO.FR se réserve le droit de les supprimer ou les bloquer s'ils sont contraires à sa déontologie.
GRATUIMMO.FR se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Site à tout utilisateur, s'il considère que ses actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du Site ou puisse engager la responsabilité de GRATUIMMO.FR ou de tout autre utilisateur de ce Site.
GRATUIMMO.FR se réserve également le droit d'enlever des annonces de GRATUIMMO.FR, sans en indiquer les raisons. Ces règles de fonctionnement incluent la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces ainsi que toute activité annexe. GRATUIMMO.FR n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker les informations du Vendeur.

Article 5 - Engagements du Vendeur
Chaque Vendeur assume la responsabilité de ses annonces déclare que les informations concernant son annonce :
· sont exactes, complètes et qu'elles correspondent à la réalité, · respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers. · n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) · ne sont pas diffamatoires, médisantes, choquantes, calomnieuses, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes, racistes ou de toute autre nature inappropriée, · ne véhiculent aucun messages encourageant la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. · ne concernent pas la vente d'information, de produits ou de services autres que ceux relevant du domaine de l'immobilier et dont la vente n'est pas sujette à interdiction Chaque Annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformités du bien qu'il propose à la vente ou à la location.
L'Annonceur ne peut pas placer de multiples annonces dont le contenu est substantiellement similaire. Les annonces identiques seront supprimées sans préavis. En plaçant une annonce, l'Annonceur autorise GRATUIMMO.FR à divulguer les informations concernant le produit en question.
L'Annonceur s'engage à supprimer ses annonces dès que les biens et services objet de l'annonce ont été vendus ou loués, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d'annonces périmées. GRATUIMMO.FR peut en cas de non respect de ces conditions se retourner vers le vendeur et communiquer les informations le concernant aux services de Police.

Article 6 – Publicité
GRATUIMMO.FR peut proposer un service payant de publicité (prix variant selon la période d'affichage choisie) pour la promotion des sites web, par l'affichage de bannières en en-tête et sur la droite de ses pages. GRATUIMMO.FR n'assure aucune garantie sur le nombre d'affichage et le nombre de clic sur la bannière.

Article 7 - Limite de Responsabilité
Les textes des annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité du Vendeur. GRATUIMMO.FR n'est que le support des petites annonces déposées. et décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude du contenu, la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces . Le Vendeur s'engage donc à indemniser GRATUIMMO.FR de tout préjudice qu'il subirait par l’insertion d’annonce ne correspondant pas à sa déontologie.
GRATUIMMO.FR n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité des biens proposé, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les biens ni la capacité des acheteurs à acquérir ces les biens
GRATUIMMO.FR emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et GRATUIMMO.FR n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
Le Vendeur s'engage à garantir, indemniser et dédommager GRATUIMMO.FR de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir GRATUIMMO.FR si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Le Vendeur autorise GRATUIMMO.FR à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service Petites Annonces. Toutes les annonces publiées sur GRATUIMMO.FR sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées.

Article 8 - Garantie
GRATUIMMO.FR ne garantit pas :
· que les textes des annonces sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales, · que la partie contractante est habilitée à conclure un accord avec l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit, · que le Site fonctionnera, en raison de la nature même de l'Internet, de façon ininterrompue 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 et sera exempte d'erreurs, et · que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.
GRATUIMMO.FR n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données. GRATUIMMO.FR n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les services de ce Site. Les services de GRATUIMMO.FR sont fournis tels quels , sans aucune garantie.
GRATUIMMO.FR exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de GRATUIMMO.FR.
GRATUIMMO.FR n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services de GRATUIMMO.FR.
GRATUIMMO.FR n'apporte aucune garantie pour les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de GRATUIMMO.FR ou via les liens proposés par les services de GRATUIMMO.FR, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de GRATUIMMO.FR.
Le Vendeur reconnaît qu'il télécharge ou utilise d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de GRATUIMMO.FR à sa propre discrétion et à ses risques et périls, et qu'il reste seul responsable des éventuels dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou/et de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

Article 9- Limites de responsabilité
GRATUIMMO.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des services de ce Site.
Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si GRATUIMMO.FR a été averti de la possibilité de tels dommages.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause dommages (y compris dommages subis par des tierces parties) : utilisation ou utilisation incorrecte des services GRATUIMMO.FR ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services GRATUIMMO.FR, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services GRATUIMMO.FR.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services GRATUIMMO.FR ou via les liens proposés par les services de GRATUIMMO.FR, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services GRATUIMMO.FR.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données.
Par ailleurs, ces limites de responsabilité s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce Site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par GRATUIMMO.FR, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
Si toutefois GRATUIMMO.FR venait a être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.
Sans préjudice de ce qui précède, GRATUIMMO.FR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

Article 10 - Votre relation avec GRATUIMMO.FR
Le Vendeur et GRATUIMMO.FR sont contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre eux. Le Vendeur ne peut suggérer que GRATUIMMO.FR cautionne ses annonces, produits, services.

Article 11 - Informations personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi Informatiques et Libertés , le Vendeur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service GRATUIMMO.FR sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@GRATUIMMO.FR . En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de GRATUIMMO.FR quant à vos données personnelles et vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles étant susceptibles d'évoluer, vous devrez en prendre connaissance régulièrement). Le Vendeur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 12 - Remarques générales aux annonceurs et visiteurs
GRATUIMMO.FR ne pourra être tenu pour responsable des informations figurant sur les pages de présentation des annonces proposées par les Vendeurs. Les photos et les informations fournies par les Vendeurs sont de leur seule responsabilité. GRATUIMMO.FR conserve l'ensemble des informations fournies par les Vendeurs sur les formulaires du Site. Les données qui figurent sur le site ne peuvent être collectées ou utilisées à des fins commerciales ou autres. GRATUIMMO.FR se réserve le droit de modifier sa charte graphique et l'ensemble des services proposés. En cas de dysfonctionnement, d'interruption momentanée des services ou d'arrêt définitif du Site, le Vendeur ne peut prétendre à une indemnité ou à quelconque remboursement des sommes engagées directement ou indirectement pour l'utilisation des services proposés par GRATUIMMO.FR. Le Vendeur déclare avoir lu l'ensemble de ces conditions générales et compris leurs implications techniques et commerciales et assurer la responsabilité éditoriale de l'annonce soumise à GRATUIMMO.FR dans le respect de la législation en vigueur.

Article 13– Contact
Pour de plus amples renseignements, merci de nous écrire à contact@gratuimmo.fr";